Candidater au label

Vous souhaitez rejoindre le Réseau Excellence des EPV ? Pour bénéficier des nombreux programmes et avantages proposés, vous devez d'abord candidater pour l'obtention du label.

Table des matières

Appui au développement économique, incitation fiscale, promotion du label...

En plus de la reconnaissance de leurs savoir-faire et de leur rôle par l'État, les Entreprises du Patrimoine Vivant peuvent bénéficier de multiples avantages.

Les critères

  • Statut juridique

    Pour être éligible, l’entreprise doit être inscrite au répertoire des métiers, et/ ou au registre du commerce et des sociétés.

  • Secteur d'activité

    Toutes les entreprises exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sont éligibles, sous réserve qu’elles répondent aux critères d'éligibilité. 

Des valeurs communes

Pour bénéficier du label, les entreprises doivent répondre à au moins deux des critères de chacune des trois catégories suivantes :

Patrimoine économique spécifique

Critères indiquant la détention d’un patrimoine économique spécifique (et/ou) :

  • L’entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares
  • L’entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses  produits, à ses services ou à ses équipements de production
  • L’entreprise met en œuvre une démarche active de création ou d’innovation pouvant générer un réseau de clientèle significatif

Savoir-faire rare

Critères indiquant la détention d’un savoir-faire rare reposant sur la  maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité (et/ou) :

  • L’entreprise détient un savoir-faire spécifique, détenu par un petit  nombre d’entreprises, contribuant de manière significative à sa valeur  ajoutée produite
  • L’entreprise forme en interne des salariés,  notamment des apprentis, à des savoir-faire qui ne sont pas accessibles  directement par des voies de formation habituelles ou concernant des  petits flux de formation
  • L’entreprise emploie un ou des salariés  détenant collectivement un savoir-faire d’excellence comportant une  dimension créative ou d’innovation, justifié soit par des titres, des  diplômes ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience  professionnelle de durée significative leur permettant d’exécuter des  travaux complexes

Implantation, notoriété, RSE

Critères indiquant l’implantation géographique, la notoriété de l’entreprise ou l’exercice d’une démarche de responsabilité sociétale (et/ou) :

  • L’entreprise assure une production dans son bassin historique ou est installée dans sa localité actuelle depuis plus de cinquante ans ou est établie dans des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale
  • L’entreprise dispose d’un nom ou d’une marque notoire, notamment parce qu’elle bénéficie de distinctions nationales ou fait l’objet de publications de référence, ou parce qu’elle intervient sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques ou sur des objets ou des meubles estampillés permettant de perpétuer un courant stylistique ou parce qu’elle fabrique des produits reflétant l’identité culturelle de son territoire
  • L’entreprise mène une démarche de responsabilité sociétale à travers, par exemple, des actions de promotion de ses métiers auprès des jeunes publics ou une politique d’approvisionnement responsable privilégiant les circuits courts...

Les étapes

1 - Déposer votre candidature

Accéder au formulaire de dépôt des candidatures : epv.institut-savoirfaire.fr

Pour vous aider dans votre démarche de candidature, vous trouverez ci-joint une version allégée du formulaire.

Pour rappel :

  • La candidature se fait exclusivement en ligne (lien indiqué ci-dessus)
  • Le délai d'instruction est compris entre 8 à 12 mois

Le renouvellement concerne les entreprises qui ont un label EPV encore en cours de validité.

L’entreprise est considérée comme en renouvellement si elle dépose un dossier dans un délai de 12 mois à compter de la fin de validité du label EPV. Au-delà, l’entreprise n’est plus référencée comme EPV en renouvellement dans nos bases.

Le montant de la redevance pour la gestion de votre dossier de candidature varie en fonction du chiffre d’affaires du dernier bilan comptable de l’entreprise. En cas de labellisation vous pouvez, si vous le souhaitez, étaler cette dépense sur plusieurs exercices par des écritures de « charges constatées d’avance ». Nous vous invitons à vous rapprocher de votre expert-comptable.

Règlement par virement Institut – Secrétariat du label EPV Les dossiers incomplets ne pourront être instruits.

*Soumise à TVA

Chiffre d’affairesRedevance* (HT)
Inférieur à 500 000 €975 €
Supérieur ou égal à 500 001 €1 950 €

2 - L’instruction du dossier

L’instruction des dossiers est réalisée par l'Institut, à partir des informations fournies par l’entreprise dans son dossier de candidature et du contrôle des pièces jointes exigées.

L’instruction des dossiers est réalisée par l'Institut, à partir des informations fournies par l’entreprise dans son dossier de candidature et du contrôle des pièces jointes exigées.

Demande de visite et d’avis

Une demande de visite des sites de production est programmée aussi souvent que nécessaire ; elle est réalisée par des experts missionnés par l'Institut. Leur avis et compte-rendu de visite sont intégrés au dossier d’instruction.

Analyse du dossier

L'équipe du label EPV procède ensuite à une analyse du dossier en vue de vérifier l’information donnée par l’entreprise et de l’enrichir, notamment au regard de données sectorielles.

S’agissant d’un label d’État, les fausses déclarations peuvent être remontées aux organisations de tutelle.

La décision de labellisation

L'Institut s’appuie autant que nécessaire sur les avis des Personnalités Qualifiées et se prononce sur la candidature appréciée aussi en fonction des décisions précédentes prises au niveau national sur un même secteur. Les décisions de labellisation sont remises par les préfets de région.

Ces personnalités extérieures sont indépendantes, reconnues pour leurs expertises et représentent tous les grands secteurs d’activité ; elles sont désignées par arrêté ministériel en date du 13 juillet 2022.

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0182 du 07/08/2022 (legifrance.gouv.fr)

Pour toute question supplémentaire sur la procédure de labellisation, n’hésitez pas à contacter le secrétariat du Label EPV : epv@institut-savoirfaire.fr

Vous souhaitez rejoindre le Réseau Excellence des EPV ? Pour bénéficier des nombreux programmes et avantages proposés, vous devez d'abord candidater pour l'obtention du label.

Le cadre juridique du label

Créé en 2005, en faveur des PME, le label a évolué depuis. Vous pouvez vous reporter aux arrêtés et décrets : Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant". - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=PJEH4LG658JTD2TLljLAszNamys7izWpUNFUb0zrtz4=

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0182 du 07/08/2022 (legifrance.gouv.fr)